Amendement n° CD13 · Article 9
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 20/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les modifications envisagées par l’exploitant font l’objet, le cas échéant, d’une déclaration ou d’une autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 593‑14 ou à l’article L. 593‑15 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de revenir sur la rédaction de départ du gouvernement avant modification par le Sénat.
Cet alinéa alourdit les dispositions avec de nouvelles listes et nouveaux acteurs qui interviennent dans les discussions.
Les dispositions de l'alinéa proposé répondent aux mêmes obligations et aux mêmes codes que dans le cas d'une modification ou disposition quelconque de la part de l'exploitant.
Cosignataires (9)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Antoine Villedieu