Amendement n° CE15 · Article PREMIER

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI - NUPES proposent d’encadrer la dérogation à la loi Littoral créée par l’article 1er de la présente proposition de loi en précisant qu’elle ne peut être autorisée que suite à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), et pas seulement un avis simple tel que le prévoit le dispositif initial.

L’avis conforme est un garde-fou indispensable à l’adoption d’une telle dérogation qui fait peser en l’état un risque écologique et paysager sur les zones littorales, comme cela a été le cas pour de nombreux sites de montagne suite à l’adoption d’une dérogation identique dans la loi ELAN de 2018 (Champoléon, Cervières, Bagnères-de-Bigorre…).

La CDNPS, dans sa formation spécialisée des sites et des paysages, regroupe des représentants de l’Etat, des représentants des collectivités territoriales et un large panel d’experts. Elle présente donc une légitimité pour prendre ce type de décision, d’autant plus que le code de l’environnement dispose que son rôle est de concourir « à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ».

C’est pourquoi il est proposé de rendre son avis contraignant et non pas seulement consultatif. Cette proposition rejoint d’ailleurs celle du sénateur Patrick Chaize dont l’amendement n°COM-140 a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.