Amendement n° CE51 · Article 2
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° CE58 · Retiré