Amendement n° CE23 · Article 3
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 09/01/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 26.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives aux alinéas 24, 25 et 26 semblent disproportionnées.
En effet, le refus du relogement, offert par l'expropriant, sans indemnité pourrait être contraire au principe d'égalité devant la loi. Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéresse. Il en va de même pour la décision d'expulsion sans indemnité qui devrait être précédée d'une procédure contradictoire complète, permettant aux occupants de faire valoir leurs droits et de présenter leurs arguments. La proposition de supprimer les indemnités des propriétaires est ici particulièrement injuste et ne trouve pas de fondement, si ce n'est de léser ces derniers.
Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées.
Cosignataires (11)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli