Amendement n° II-CE300 · ÉTAT B

L’article L. 823‑4 du CCH prévoit une revalorisation chaque année au 1^er octobre selon la variation de l’IRL mesurée au deuxième trimestre de la même année du barème.

Au 1^er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %.

Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel.  La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires.

A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.

L’amendement proposé s’inscrit dans une perspective de revalorisation de 25 % sur deux ans, dont l’impact financier peut être estimé à un milliard d’euros (dont 500 M€ dès 2024) de dépenses supplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement (FNAL).

Il est proposé donc de réaffecter 500 000 000 euros en Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de construction » du programme 135.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons au Gouvernement de lever le gage, si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de la mission « Cohésion des territoires », du fait des règles de recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que le Gouvernement devrait abonder la mission « Cohésion des territoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisant l’action d’un autre programme.

Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notamment un ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement les nouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayé par le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.

Amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat