Amendement n° II-CE280 · Article 50
De Alexandre Loubet (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Loubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.