Amendement n° II-CE268 · Article 52
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à demander la remise d’une rapport d’évaluation de la réduction de loyer de solidarité avant le PLF 2025 et en particulier de son impact sur la production, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements sociaux.
Cosignataires (4)
Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Dominique Potier