Amendement n° II-CE265 · ÉTAT B

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriser le forfait charge des APL de 12,5 % en 2024.

Au 1^er octobre 2023, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur du 3,5 %.

Sans plafonnement tel que prévu par la loi pouvoir d’achat, l’IRL aurait été 6,13 % reflétant le niveau d’inflation actuel. La hausse des dépenses d’énergie se situe encore au-delà de cette valeur. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % décidée en octobre n’est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses supplémentaires.

A souligner que, par le jeu de sous-indexations successives depuis les années 70, le forfait de charges est déjà notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages. Seule une revalorisation substantielle des forfaits pourra permettre de solvabiliser les ménages modestes.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 500M€ les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135.