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Amendement n° II-CE82 · ÉTAT B

De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 13/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Hajjar et M. Naillet
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs.

Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également d’instaurer une transparence des transactions et constituent le cadre idéal pour promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement.

Cet amendement a ainsi pour objectif de renforcer le soutien de l’État à ces organisations de producteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement, pour qu’elles disposent des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général.

 

Enfin, afin de contribuer au partage de la valeur ajoutée et à la garantie d’un revenu décent pour les producteurs, rappelons qu’il convient de favoriser la mise en place de contrats pluriannuels et équitables entre les organisations de producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- Minore d’1 million d’euros (en AE et CP) l’action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

- Abonde du même montant (en AE et CP) l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt3.

Cosignataires (4)

Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet