Amendement n° II-CE71 · ÉTAT B

L’ESS a plus que jamais besoin de continuité et de visibilité comme l’a rappelé la ministre Olivia Grégoire après sa nomination. L’ESS a vocation à devenir le fer de lance pour la transformation de l’économie traditionnelle vers une économie plus juste, en adéquation avec les limites planétaires. Tant son modèle démocratique coopératif que ses missions d’intérêt général à répondre aux enjeux sociaux et environnementaux des territoires : développer le lien social, lutter contre le gaspillage des ressources, rendre accessible à tous des services de première nécessité, etc. Elles contribuent ainsi à construire des territoires plus résilients où chacun peut vivre dignement.

Pour engager les transitions nécessaires, l’ESS doit être mise au cœur de nos politiques publiques. Les crédits budgétaires de l’action 04 du programme 305 fixés à seulement 19,22 millions sont largement insuffisants au regard des besoins et de la taille du secteur qui représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France. 

Les structures de l’ESS, qui reposent sur des modèles fragiles et une lucrativité limitée, subissent, en outre, la hausse des coûts de l’énergie. Par ailleurs, les structures de l’ESS innovantes sur le plan social et environnemental sont insuffisamment soutenues. Ce sont les raisons pour lesquelles cet amendement propose de réévaluer le budget de l’ESS de 4 millions d’euros.

Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :

· une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;

· une augmentation de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.