Amendement n° II-CE69 · ÉTAT B
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettant la hausse de 5 ETPT à l’ARCEP pour 2024. Afin de maintenir le budget de la mission constant, une baisse dans le titre 2 d’un autre programme est proposé, néanmoins il est préférable de maintenir les crédits prévus et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.