Amendement n° II-CE68 · Article 40
De Lisa Belluco (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Belluco, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 125 789 »
le nombre :
« 125 794 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« 271 852 »
le nombre :
« 271 847 ».
Exposé sommaire
La loi SREN attribue de nouvelles compétences à l’ARCEP, notamment en termes de contrôle des services cloud et d’émergence de l’intermédiation de données.
Ces nouvelles compétences engendrent un accroissement de la charge de travail des (seulement !) 182 ETPT de l’ARCEP. Le plafond d’emplois n’a pourtant pas augmenté entre les PLF 2023 et 2024, malgré une demande de l’ARCEP en ce sens (et avec les moyens financiers afférents).
Cet amendement demande donc l’augmentation de 5 ETPT pour l’ARCEP pour 2024. Afin de maintenir un nombre d’ETPT constant, il est proposé de transférer le même nombre d’ETPT depuis le Ministère des Armées. Néanmoins il est préférable de maintenir les emplois existants et le groupe écologiste invite le Gouvernement à lever cette contrepartie.