Amendement n° II-CE34 · Article 55
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lenormand, Mme Bassire, M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les sanctions plus dissuasives à envisager contre les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins, ainsi que les moyens de contrôle plus adaptés et proportionnés y afférents.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de sanctionner de manière plus dissuasive et exemplaire, par le biais notamment d’amendements futurs à intégrer au Code de Commerce, les manquements constatés au droit européen et national de la concurrence dans les territoires ultramarins.
En effet, la lutte contre les « ententes illicites », tant horizontales que verticales, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, et contribuent à des prix anormalement élevés et à la vie chère, doit être plus efficace en Outre-Mer avec notamment des moyens de contrôle plus conséquents et des sanctions (notamment financières) plus sévères et effectives à intégrer dans les meilleurs délais à la réglementation en vigueur.