Amendement n° II-CE31 · Article 55
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lenormand, Mme Bassire, M. Naegelen et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur les mesures notamment économiques permettant de créer les conditions favorables à un développement endogène de chaque territoire ultramarin, en particulier en termes d’ouverture sur leur environnement régional.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de créer les conditions favorables à un développement endogène des territoires ultramarins, notamment en termes d’ouverture sur leur environnement régional.
Cela inclut notamment la problématique des contraintes liées aux normes européennes qui sont pas toujours adaptées à la réalité de la vie en Outre-Mer et qui sont un obstacle non tarifaire au développement des relations économiques, potentiellement plus favorables notamment sur le plan financier, avec les pays voisins des territoires ultramarins.
Il s’agit pour chaque territoire d’Outre-Mer de sortir du modèle transposé ou de « mise sous cloche ».