Amendement n° II-CE20 · Article 55
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Lenormand, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport sur l’intérêt d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’étendre la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax (Canada) aux produits importés depuis l’Europe, afin d’atténuer l’impact direct sur le prix des marchandises de l’éloignement de l’Archipel des marchés européens.
Il s’agit ainsi de mieux lutter contre la vie chère sur ce territoire d’Outre-Mer et ainsi redonner du pouvoir d’achat à la population de Saint-Pierre et Miquelon.
Cosignataires (5)
Nathalie Bassire, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Estelle Youssouffa