Amendement n° II-CE17 · Article 49
De Nathalie Bassire (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa