Amendement n° CE9 · maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,
De William Martinet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 13/06/2023
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- Proposition de loi « proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Signataires
- M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire oeuvre de transparence en clarifiant l'effet de cette proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir permettre une nouvelle augmentation annuelle des loyers de 3,5%, qui s'ajoute à l'augmentation de 3,5% déjà autorisée par le gouvernement l'année dernière. Pour un loyer moyen de 600 EUR/mois, cela représente une nouvelle hausse de près de 240 EUR/an (soit près de 500 EUR/an une fois additionnée avec la hausse autorisée l’année dernière). Cette hausse insupportable va avoir pour effet de précariser encore les locataires et d'alimenter l’augmentation de la rente des propriétaires, dans un contexte d'inflation galopante et d'aggravation de la crise du logement.
Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Le logement est le premier poste de dépense des Français. Les impayés de loyers et de charges se multiplient (+10% en un an). Depuis la création de l’IRL, +2,95% est la valeur la plus importante constatée d’augmentation de l’IRL. Une augmentation de 3,5% est donc très importante.
Il est urgent d'encadrer les prix des loyers à la baisse.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter