Amendement n° CE4 · Article 2
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
- Signataires
- M. Jumel, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 2° le III est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) les mots :« 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquences dramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Sous-amendements
- n° CE23 · Retiré