Amendement n° CE194 · Article 3
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Sous-amendement de
- n° CE183
- Signataires
- M. Peu, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à appliquer aux meublés de tourismes un abattement forfaitaire pour frais et charges dans la cadre du régime micro-BIC de 30%, en lieu et place de l'abattement unique de 40% proposé dans cet amendements et des abattements de 50% et 71% existants aujourd'hui, pour les meublés respectivement non-classés et classés. L'abattement de 30% semble davantage représentatif des charges auxquelles font face les loueurs. Aussi, ce taux permettra de donner un réel avantage fiscal pour les locations de longues durées.
Il maintient la baisse des plafonds proposée dans cet amendement pour l'éligibilité au régime micro-BIC, à savoir 30 000 euros pour les classés (au lieu des 188 000 euros actuels) et 15 000 euros pour les non-classés ( au lieu des 77 700 euros actuels).
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc