Amendement n° CE278 · Article PREMIER
De Anthony Brosse (Renaissance) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Brosse, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« organisations »,
insérer le mot :
« agréées ».
Exposé sommaire
Il existe de multiples organisation de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire français. Il importe que celles qui seront associées à la définition de la stratégie de prévention et de lutte contre les incendies de forêt présentent les garanties de désintéressement et de transparence, conditions par lesquelles elles reçoivent un agrément du préfet quand elles exercent à l'échelle départementale ou régionale, ou du ministre chargé de l'environnement lorsqu'elles exercent à l'échelle nationale.
Cosignataires (10)
Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Daniel Grenon, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Antoine Villedieu