Amendement n° CE178 · Article 8 ter

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue notamment l’exposition au risque incendie des sites classés Seveso, en particulier des sites Seveso classés seuil haut et peut décider selon son évaluation du risque d’imposer des obligations légales de débrousaillement dont il définira les modalités, fonction de son appréciation. »

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en donnant mission aux préfets d’évaluer l’exposition au risque incendie des sites classés Seveso, en particulier des sites Seveso classés ’’seuil haut’ et en leur donnant le pouvoir de décider d’imposer des obligations légales de débrousaillement.

En effet, en 2018 on dénombrait en France 1312 sites classés Seveso, des sites sur lesquels sont produits ou stockés des substances pouvant être dangereuses pour l’homme et l’environnement. Une entreprise spécialisée dans l’évaluation des risques climatiques, Callendar, a publié une étude en juillet 2022 intitulée « Feux de forêts – effets du changement climatique sur l’exposition des installations Seveso » : on y apprend notamment que 316 sites Seveso (24,08% des sites Seveso donc) se trouvent à proximité d’une forêt ou d’un autre type de végétation inflammable et que cette végétation se prolonge jusqu’aux abords du site Seveso.

Le risque est double :
- un feu se déclarant en dehors du site Seveso peut atteindre ce type de site et potentiellement provoquer une catastrophe industrielle.
- un feu peut se déclarer au sein du site Seveso et profiter de la végétation avoisinante pour se développer et gagner en ampleur.

L’étude menée indique également que le changement climatique aura pour conséquence d’étendre le risque de ce type d’incendie à l’ensemble du territoire. Si la Provence et la vallée du Rhône resteront des zones très exposées, le risque va augmenter dans plusieurs départements du Sud-Ouest ainsi qu’en région parisienne.

Plusieurs feux se sont déjà approchés à quelques centaines de mètres de sites Seveso. Le groupe parlementaire LFI-NUPES considère donc nécessaire de renforcer la prévention du risque incendie en imposant des obligations légales de débroussaillement aux abords des sites Seveso.