Amendement n° CE131 · Article 8 bis
De Jorys Bovet (Rassemblement National) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »
Exposé sommaire
Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation.
La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à la protection de l'environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet également de contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accès aux pompiers dans les zones potentiellement à risques.
Le propriétaire d'infrastructure doit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué de manière régulière et efficace.
Cosignataires (21)
Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandra Masson, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu