Amendement n° CE488 · Article 13

Supprimer les alinéas 3 et 4. 

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.

Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.