Amendement n° CE457 · Article 4
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 13/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Sous-amendement de
- n° CE447
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du onzième alinéa, après le mot "projets",
insérer les mots :
« , ainsi que les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à soustraire à la comptabilité territorial du ZAN, au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, les aménagements induits par ces projets en matière de logements, d'équipements et d'infrastructures.