Amendement n° CE368 · Article PREMIER

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée » sont insérés les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national, ».

Pour atteindre les objectifs de limitation d’émissions de gaz à effet de serre, mais aussi protéger la production agricole, la biodiversité́ et les paysages, il était nécessaire que notre pays s’engage à réduire de manière importante le rythme de l’artificialisation en se fixant un objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols d’ici 2050.

Si la loi prévoit que cet objectif doit être poursuivi de manière différenciée et territorialisée, il doit de manière impérative tenir compte des enjeux de rééquilibrage des territoires. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est en effet répartie de manière très inégale sur le territoire national : si elle progresse de manière très importante dans certaines régions elle est beaucoup plus mesurée dans d’autres. C’est notamment le cas des nombreux territoires situés en dehors des grandes métropoles, qui représentent 70 % de la population de notre pays et connaissent une croissance économique, ainsi qu’un niveau de vie en stagnation voire en déclin. Il ne faut pas que ces territoires qui pâtissent déjà d’un faible maillage entrepreneurial, de la disparition des services publics et de moins bonnes infrastructures, se voient pénalisées par une politique de réduction de l’artificialisation aux effets paralysant.

En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent de préciser que les objectifs fixés à l’article 191 de la loi la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets répondent à l'objectif dont l'Etat est la garant de promotion d’un développement équilibré du territoire national.