Amendement n° CE252 · Article 12
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Jumel et M. Monnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exclusion des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire ou le délégataire souhaite intervenir sur des biens immobiliers à vocation agricole au sens de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il peut solliciter la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mettre en œuvre son droit de préemption. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter la superposition de nouveaux droits de préemption avec le droit de préemption existant des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
En effet, sur les biens à usage ou à vocation agricole, les SAFER disposent d’un droit de préemption qui ne peut être activé qu’en respectant l’un ou plusieurs des neufs objectifs qui leur sont assignés par la loi, notamment le 8ème objectif à caractère environnemental.
La superposition des droits de préemption serait source de confusion et de complexité pour les acteurs du territoire rural. Par ailleurs, la gouvernance des Safer assure la représentativité de l’ensemble de ces acteurs et est source d’une meilleure acceptation de l’exercice du droit de préemption dérogatoire au droit de la propriété privée, notamment par les agriculteurs. Les décisions des Safer sont prises en effet collégialement et assure ainsi une certaine démocratie foncière.
Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale souhaitera envisager une action de renaturation ou de recyclage foncier, elle pourra s’adresser aux Safer qui, au-delà de leur mission originelle pour l’agriculture et la forêt, ont une mission d’accompagnement des collectivités locales dans leurs projets (loi du 23 janvier 1990) et de préservation de l’environnement (loi du 9 juillet 1999).
Cet accompagnement se réalise par le biais de conventions avec les collectivités territoriales, et notamment par l’exercice du droit de préemption des Safer pour le compte de ces collectivités mais aussi par un travail d’animation foncière sur les territoires ruraux indispensable à la réalisation leurs projets, en particulier ceux à caractère environnemental. Aujourd’hui 40 % du territoire national est couvert par ce dispositif de conventionnement.