Amendement n° CE199 · Article 7
De Philippe Lottiaux (Rassemblement National) · déposé le 09/06/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Lottiaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« trois hectares ».
II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 0,5 hectare »
les mots :
« 1,5 hectare ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement communal » instaurée par le Sénat, en portant le seuil d’un à trois hectares pour la période 2025 à 2035.
Le chiffre d’un hectare semble en effet totalement insuffisant pour la plupart des projets communaux à vocation économique ou d’habitat. Cela renforcerait l’exclusion de la « France périphérique », une nouvelle fois au profit des métropoles. Cette contrainte est totalement contraire aux attentes des Français et aux enjeux d’avenir pour notre pays, tant économiques que sociaux.