Amendement n° CE179 · Article 12 bis
De Perceval Gaillard (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 09/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
- Signataires
- M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 12 bis, qui prévoit une régression disproportionnée aux objectifs de réduction de l'artificialisation, en prévoyant que la consommation d'espaces résultant de projets réalisés à compter de 2021, mais dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant la promulgation de la loi Climat-résilience du 22 août 2021, ou faisant partie d'une opération d'ensemble autorisée avant cette promulgation, ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une déclaration de projet avant cette promulgation, ne soit pas comptabilisée pour la période 2021-2031, mais pour la période 2011-2021.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter