Amendement n° CE312 · Article 11

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite démocratiser la saisine de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la formulation d'avis ou la réalisation d'études sur les questions relevant de sa compétence. En effet, actuellement ne peuvent saisir cette autorité que le Gouvernement, les commissions compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat ou l’OPESCT. Dans un souci de pluralisme et de renforcement des droits des parlementaires sur un sujet aussi important que la sûreté nucléaire, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un dixième des parlementaires puissent saisir l’ASN pour qu’elle formule un avis ou réalise des études sur les sujets de sa compétence. Une telle mesure va dans le sens d’une plus grande transparence.