Amendement n° CE271 · Article 3

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération du nucléaire qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée au droit commun pour la construction de réacteurs électronucléaires. En effet, cet article dispense des procédures d’autorisation d’urbanisme (en particulier permis de construire et permis de démolir - les autres autorisations faisant déjà l'objet de dispenses en application du droit existant) les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation.

La préservation de ces procédures est importante, en effet elles visent notamment à vérifier la conformité des travaux envisagés aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords, ainsi que la compatibilité de ces travaux avec d'éventuelles déclarations d'utilité publique. Le groupe LFI-NUPES s'oppose, comme le prévoit ce projet de loi, au fait de confier au ministre chargé de l'urbanisme, à la fois juge et partie, le contrôle de la conformité de ces projets aux règles d'urbanisme fixées par la loi ou le règlement.