Amendement n° CE261 · Article 2

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« d’un mois »,

les mots : 

« de six mois ».

II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« quinze jours »,

les mots : 

« deux mois ».

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite donner davantage de temps aux collectivités et à l'Etat pour permettre un dialogue plus approfondi sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme dans le cadre de la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. En l'état, le projet de loi donne seulement 1 mois aux collectivités pour émettre leurs observations sur le dossier présenté par l'Etat indiquant les motifs pour lesquels il considère que les documents d'urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet de réacteur ainsi que les modifications qu'il estime nécessaire pour y parvenir. Il prévoit par ailleurs une réponse de l'Etat aux observations des collectivités en quinze jours. Nous proposons de porter ces délais à 6 mois pour les collectivités et 2 mois pour l'Etat.