Amendement n° CE239 · Article 1er C

À l’alinéa 3, après le mot :

« construction »,

insérer les mots :

« sous maîtrise publique ».

Par cet amendement, nous souhaitons garantir que si la construction de nouveaux réacteurs notamment de SMR est engagée, celle-ci ne peut se faire que sous maitrise publique. En effet, d’après plusieurs rapports, la construction de SMR pourrait conduire à ouvrir la production électrique au secteur privé et à la concurrence.

Il est fort à craindre que certaines industries, fortement consommatrice d’électricité soient tentées de développer au sein de leurs installations des SMR. Nous souhaitons pour notre part que les SMR comme le nucléaire très diffus – l’IRSN a d’ailleurs produit beaucoup de rapports sur ces questions – restent sous l’égide de la puissance publique.

Par ailleurs, au regard du niveau de financement requis pour un tel programme de développement et alors que le niveau d’endettement d’EDF est déjà très important, nous craignons un large recours à des contrats de type PPP pour la mise en œuvre de cette nouvelle politique nucléaire. Or, au-delà du fait qu’un tel choix s’avère au final très coûteux pour les deniers publics puisque dès 2014 un rapport de la commission des lois comparait déjà les partenariats publics privé à des « bombes à retardement pour les générations futures », cela pose également de lourdes craintes en termes de sécurité et de sûreté nucléaires.