Amendement n° CE21 · Article PREMIER

Après l’alinéa 11, ajouter un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales mentionnés au présent article bénéficient des contrats de fourniture de dernier recours mentionnés à l’alinéa précédent, ou alternativement, peuvent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie. Dans ce cas, par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu'alternativement au dispositif de fourniture d'électricité de dernier recours prévu par la présente proposition de loi, les collectivités et les petites entreprises puissent bénéficier, à leur demande, des tarifs réglementés de vente d'électricité. Laisser le prix de fourniture d'électricité de dernier recours être déterminé par les fournisseurs, comme proposé par la présente proposition de loi, nous paraît, au mieux, une solution excessivement hasardeuse, sans rapport avec les difficultés rencontrées par les entreprises et les collectivités. Nous proposons que les entreprises et les collectivités puissent, alternativement au dispositif proposé, choisir de bénéficier en dernier recours des tarifs réglementés de vente d'électricité, afin de les protéger des aléas du marché.