Amendement n° AC16 · Article 2
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 28/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Sous-amendement de
- n° AC15
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
"dont la loi exige qu'ils soient rédigés en français dès lorsqu'ils"
les mots :
"visés par l'article premier".
Exposé sommaire
Ce sous-amendement est rédactionnel.