Amendement n° II-AC700 · Article 55
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Chudeau et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr