Amendement n° II-AC169 · ÉTAT B

Dans son rapport du 14 décembre 2021 intitulé Une école plus efficacement organisée au service des élèves, la Cour des comptes établit un constat implacable : « la performance globale du système éducatif français, appréciée par les évaluations internationales, reste médiocre malgré l’importance des moyens mobilisés ». 

Aussi, cet amendement vise à initier la création un service public de soutien scolaire afin de donner les moyens de leur réussite à tous les élèves, sur tout le territoire. Il serait organisé par le ministre de l’Éducation nationale de manière à élargir l’accès au soutien scolaire à tous les niveaux .

Il propose donc en AE et CP :

- de prélever les crédits de l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 124 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 10 000 000 € (hors titre 2) ;

- d’abonder de 10 000 000 € l’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » afin de financer le lancement d’un programme d’aide aux devoirs par le Ministère de l’Éducation nationale.