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Amendement n° II-AC11 · Article 53

De Fanta Berete (Renaissance) · déposé le 11/10/2023

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Berete
Source
assemblee-nationale.fr