Amendement n° AC23 · Article PREMIER
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 22/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- Mme Spillebout, M. Esquenet-Goxes, M. Patrier-Leitus, M. Frei, Mme Rilhac et Mme Caroit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial.
De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (5)
Eléonore Caroit, Laurent Esquenet-Goxes, Philippe Frei, Jérémie Patrier-Leitus, Cécile Rilhac