Amendement n° AC4 · Article 7
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Signataires
- M. Bilde, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un site internet à l’accès sécurisé permet aux associations de connaître l’état d’avancement de leurs demandes de subventions et de les informer sur les démarches à suivre.
Exposé sommaire
Les associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires et c’est pourquoi elles peuvent bénéficier de subventions de plusieurs acteurs publics : État, collectivités territoriales et d’autres organismes.
Le formulaire unique mis en place par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’est pas suffisant.
Les associations et clubs sportifs font face à d’importantes lourdeurs administratives pour faire appel aux subventions publiques. Le degré de complexité que subissent les associations dans les démarches de subventions est de plus en plus élevé. Les exigences en termes de demandes de pièces administratives et comptables sont élevées.
Cet amendement propose de mettre en place un site internet sur lequel serait centralisé l’ensemble des démarches à suivre pour obtenir des subventions. Cette plateforme permettrait également pour les responsables d’associations de connaitre l’état d’avancement de leurs demandes de subventions.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Lisette Pollet