Amendement n° AC13 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

 « rapport »,

 insérer les mots :

 « rendu public ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

 « rapport », 

insérer les mots :

« rendu public ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : 

« rapport »,

insérer le mot :

« public ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :

 « rapports »,

insérer le mot :

« publics ».

Par cet amendement, nous demandons à ce que les rapports émis, tant par le comité scientifique conjoint et paritaire, tant par le ministre de la culture, soient rendus publics dès leur finalisation.

L’article 1^er propose qu’en cas de doute sur l’identification du reste humain faisant l’objet d’une demande de restitution, « un travail de vérification scientifique de son origine » serait conduit par un comité conjoint et paritaire avec l’État demandeur.
C’est sur la base de ce rapport que le ministre de la culture (et son homologue étranger, le cas échéant) doit remettre à son tour un rapport statuant sur la sortie ou non du domaine public des restes humains concernés par une demande de restitution, via décret.

Si l’intervention d’une expertise scientifique, menée conjointement, et échelonnée sur plusieurs cercles de vérifications, est à saluer, nous souhaitons assurer, au sein du dispositif, du caractère public de ces rapports. Cela permettra notamment de garantir un contrôle citoyen et une transparence des procédures administratives culturelles de restitution.

Le 3 juillet 2020, 24 crânes algériens (sur 26 restituables) ont fait l’objet d’un dépôt par la France à la République d’Algérie pour une période de 5 ans en dehors de tout cadre légal. En novembre 2022, une proposition de loi de Carlos Martens Bilongo abordait la question et la nécessité de restituer complètement et officiellement ces 24 crânes, et les deux restants, conservés au MNHN.

Ainsi, rendre publiques les expertises portant à restitution de restes humains est un garde-fou supplémentaire au bon déroulé des procédures, et permet de faire de la culture davantage l’affaire de tous.