Amendement n° AC12 · Article 2
De Caroline Parmentier (Rassemblement National) · déposé le 03/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.
Exposé sommaire
Le sens de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport sur le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme « potentiellement sensibles ».
La présente proposition de loi prévoit la restitution de restes humains n’excédant pas cinq cents ans lors de la demande de restitution.
Il serait précieux de connaître le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de 500 ans – qui ne sont donc pas inclus dans cette loi –, potentiellement sensibles.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Julien Odoul, Lisette Pollet