Amendement n° AC45 · Article 4
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 20/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Sous-amendement de
- n° AC31
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« de l’année calendaire écoulée »
les mots :
« des deux années écoulées ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité rédactionnelle.