Amendement n° AC27 · Article 2
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- M. Patrier-Leitus, Mme Rauch, Mme Bellamy et Mme Carel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence rédactionnelle avec la dénomination proposée à l'article 1er.