Amendement n° AC8 · Article 3

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 362‑2‑1. Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputés du statut d’intervenant sportif et artistique.

« Tout intervenant sportif et artistique fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité, notamment pour garantir l’absence de condamnation pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33, 225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’appliquer le contrôle d’honorabilité à toute personne intervenant auprès d’un établissement de pratique d’activités physiques, sportives, ou artistiques.

Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a alerté sur les lacunes en matière de contrôle d’honorabilité.Une proposition de loi a d’ailleurs été récemment débattue à l’Assemblée.

Ainsi, nous proposons que tout intervenant sportif et artistique sous soumis à ce contrôle d’honorabilité, notamment en matière d’infractions sexuelles. La danse est un sport particulièrement sujet aux infractions sexuelles puisque le rapport à l’esthétisme du corps domine et que les femmes y sont surreprésentées (62 %). Plusieurs scandales et affaires d’agressions alertent quant à l’attention et la vigilance qui doit être portée à l’égard de prédateurs potentiellement déjà condamnés. Si certaines affaires sont médiatisées, de nombreuses situations demeurent en dehors de l’œil médiatique, mais existent néanmoins.

Cet amendement vise à élargir le contrôle d’honorabilité à toute personne, professionnel rémunéré, bénévole ou volontaire, et qui intervient au sein d’un établissement accueillant du public pour une pratique sportive ou artistique. Un exemple récent valide cette vigilance. En 2021, deux élèves de l’école de danse de l’Opéra de Paris accusaient l’un des membres de l’encadrement d’attouchements sexuels. Ainsi, la protection doit aller au-delà des seuls professeurs de danse ou chorégraphes.