Amendement n° AC149 · Article 7

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Est également présenté le code de l’algorithme développé. »

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander la transparence du code de l’algorithme proposé par cet article pour la mise en œuvre de la vidéosurveillance automatisée.

La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics.

Il est indiqué que le que le traitement est développé ou fourni par un tiers. Pour cela, nous tenons à ce qu’une grande transparence soit assurée, et qu’également une plus grande redevabilité de l’administration dans l’usage de ces systèmes.

Concrètement cela signifie : signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnement général de l’algorithme, justifier, en expliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi en précisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible, en publiant le code source et la documentation associée, permettre la contestation, en indiquant les voies de recours possibles.