Amendement n° AC93 · Article 12

Supprimer l’alinéa 6.

Par cet amendement, notre groupe souhaite supprimer une des deux nouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.

Cette infraction constituée par la force ou la fraude : ces comportements sont déjà prises en compte par le droit pénal, notamment à travers les infractions de violences, de dégradations de biens et les infractions de faux et d’escroquerie.

De plus, actuellement, le fait d’accéder à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive est incriminé lorsqu’il est commis en état d’ivresse ou en état d’ivresse et par force et par fraude. Le seul fait d’accéder par force ou par fraude à une telle enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, ou de pénétrer ou se maintenir sur l’aire d’une enceinte sportive, ne fait en revanche l’objet d’aucune incrimination.

Or, selon le Gouvernement, un tel comportement serait de nature à porter atteinte au bon déroulement de la manifestation et à en troubler la tranquillité, même lorsque ces actes ne perturbent pas directement le déroulement de la compétition et ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

Avec la création d’une telle infraction, le Gouvernement instrumentalise une fois de plus notre droit pénal à des fins de surenchère repressive qui laisse craindre de nombreux abus, notamment à l’encontre de militants ou manifestants qui souhaiteraient revendiquer, même de manière pacifiste, des idées dans l’espace public. La rapporteure du Sénat, Agnès Canayer, a d’ailleurs était très claire à ce sujet, spécifiant à l’issue de l’adoption du texte en commission que « cet article viserait les personnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leurs convictions politiques ».

Comment peut-on affrimer cela sans ciller, qu’il s’agisse du Gouvernement ou de la droite sénatoriale ? Alors qu’au regard du droit international, ainsi que de nos principes constitutionnels, toute restriction des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime.