Amendement n° AC77 · Article 7 bis

Supprimer cet article.

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure pourra être demandée pour l’affectation d’une personne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens.

Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés, ce qui n’était jusque là permis qu’aux entreprises homologuées. Cela va représenter un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’État et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.

Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l’État des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.