Amendement n° AC75 · Article 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »

Par cet amendement de repli, nous souhaitons exclure du champ de l’article 7 visant à légaliser le déploiement et la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance automatisée (ou algorithmique), les manifestations sur la voie publique.

Cet article 7 légalise par voie d’expérimentation le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance automatisée (ou algorithmique) dits « VSA » qui emportent des conséquences dramatiques pour notre démocratie.

En effet, les méga-évènements sportifs que représentent les Jeux olympiques sont qualifiés par le milieu académique de « vitrines sécuritaires » ou de « catalyseurs de l’action publique en matière de sécurité numérique ». Comme l’indique la Quadrature du Net dans son analyse du projet de loi et en particulier de l’article 7, ces méga-événements permettent « d’une part d’être des moments de laboratoire et d’expérimentation des technologies et, d’autre part, de jouer sur ce moment exceptionnel pour atténuer les mesures de surveillance et les rendre plus acceptables ». L’organisation de ces JO n’échappe pas à la règle, et cet article 7 instaurant par voie d’« expérimentation » la vidéosurveillance automatisée répond exactement à ce schéma.

Le caractère exceptionnel de cet événement des JOP 2024 permet à notre Gouvernement d’innover tant d’un point de vue légal que technologique, tout en normalisant des dispositifs exceptionnels qui trouveront une temporalité plus longue que celle de l’événement en tant que tel, notamment à travers la notion d’héritage des jeux.

Ainsi, comme l’indique la Quadrature du Net, cette expérimentation (dont on peut être certain par exépérience législative qu’elle sera pérennisé) représente « un tremplin juridique opportuniste pour rendre durable l’utilisation de la vidéosurveillance automatisée qui transforme drastiquement les pratiques de surveillance policière et marque un véritable passage à l’échelle répressif ».

Les usages de ces logiciels d’analyse automatique des flux vidéos sont très diversifiés et vont de la
« détection de comportement suspect », au « maraudage » (le fait d’être statique dans l’espace public), en passant par le « dépassement d’une ligne ou d’un périmètre » par des individus, le suivi et l’identification de personnes via ses caractéristiques physiques et vestimentaires, la détection d’objet abandonné, d’une bagarre, d’un vol, le comptage de foule ou la détection de regroupements de personnes. Aussi on imagine aisément la réutilisation de ce genre de technologies à des fins de maintien de l’ordre et notamment un usage dans le cadre de manifestation publique revendicative, ce qui viendrait restreindre cette liberté en dissuadant des militants d’en être (d’y participer ou d’en organiser). Cela est donc problématique du point de vue du respect des libertés publiques et individuelles mais aussi de lal protection de la vie privée : que deviennent les images enregistrées par ces moyens technologiques et quels usages utltérieurs en seront faits au-delà des objectifs affichés ? Des fichiers ne pourraient-ils pas être constitués ? D’un point de vue purement juridique il va de soi que les paramètres de reconnaissance enregistrés au préalable pour nourrir les algorithmes sont d’une extrême subjectivité et portent atteinte à la légalité des dispositions ici permises et mises en oeuvre.

D’où la nécessité d’apporter cette précision quant à l’exclusion de cet usage des VSA en matière de manifestations.