Amendement n° AC74 · Article 7

À l’alinéa 1, après les mots :

« des événements prédéterminés »,

insérer les mots :

« dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État ».

Par cet amendement de repli, notre groupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention sur le caractère extrêmement problématique de cet article 7 qui marque une étape dangereuse vers la normalisation de technologies de surveillance particulièrement intrusives, en précisant la définition des événements prédéterminés visés par cette surveillance par décret en Conseil d’État.

Ce projet de loi, et son article 7 en particulier, sont dans la lignée des textes sécuritaires du précédent quinquennat (loi sécurité globale puis loi responsabilité pénale et sécurité intérieure). Il s’agit en définitive de déployer des technologies de surveillance le plus massivement possible dans l’espace public. Ce qui en plus de l’inutilité en matière de sécurité publique comporte de sérieux risques d’atteintes aux libertés individuelles et de dérives technologiques notamment en matière d’intelligence artificielle.

Il convient à tout le moins de borner le maximum de dispositions prévues par ce texte et qui présentent un caractère extrêmement floues. En l’occurence ici, de quels événements prédéterminés s’agit-il ? L’alinéa nous laisse entendre, de manière alambiquée, qu’il s’agirait d’événements susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. La formulation et les renvois multiples ne nous permettent en aucun cas de comprendre de quoi il s’agit précisément et cela est particulièrement problématique et comporte de graves dérives possibles.

En cela, nous partageons entièrement l’analyse d’Amnesty International : « alors même que ces technologies d’évaluation s’appuient sur des données personnelles devant être protégées, leur efficacité pour lutter contre la criminalité ou le terrorisme n’a pas été démontrée. Ces technologies font au contraire l’objet de vives critiques de la part de la communauté scientifique et il n’existe à ce jour aucune étude ou évaluation sérieuse prouvant leur efficacité. Des erreurs et des biais sont donc à craindre dans la détection par les algorithmes de ces « comportements anormaux » ou « situations présumant la commission d’infraction ». Des groupes déjà marginalisés comme les personnes sans domicile fixe, ou des personnes en situation de handicap dont la manière de se mouvoir ne correspondrait pas à la « norme », pourraient faire l’objet de signalements auprès des autorités. »

Une suppression pure et simple de cet article et de cet alinéa qui en constitue l’essence même nous semble la meilleure des options à envisager, mais à tout le moins il semble important d’insister sur la subjectivité dangereuse d’une telle rédaction et de demander une reprécision de ces « événements » »prédéterminés« au Conseil d’État qui les définirait par décret.