Amendement n° AC61 · Article 4

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Dans ce dernier cas, une attention particulière sera portée à la sécurisation de la conservation des données, et toute conservation dérogatoire au-delà du délai annoncé sera prohibée. »

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que de tels examens et analyses génétiques ne sont pas sans conséquences et qu’il est nécessaire de réaffirmer explicitement que leur conservation ne peut être envisagée.

En effet ces dispositions permettent des examens et analyses génétiques particulièrement problématiques d’un point de vue éthique, et portent atteinte à plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, notamment la dignité qui recouvre des principes consacrés dans le code civil et la liberté La liberté qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix qui suppose, par exemple, la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.

Si l’alinéa 14 de cet article 4 prévoit déjà la destruction de des données lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite, il indique que cette destruction n’interviendra en cas de révélation contraire qu’au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées. Or, nous connaissons, l’état d’encombrement de nos juridictions judiciaires et le stock de dossiers qu’elles ont à écumer ... Autrement dit dans quels délais ces données seront-elles détruites ? Et comment seront-elles conservées ? Avec cet amendement nous soulevons ces questions et proposons d’encadrer davantage encore les mesures proposées.